La loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 portant sur la profession d'avocat, prévoit que : « l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci ».
Cette disposition souligne le fait que chaque affaire, chaque procédure, est spécifique.
Ainsi, au regard de la nature et de la complexité de votre dossier, nous définirons ensemble le montant et les modalités de versement de nos honoraires (tarification horaire, forfaitaire et, éventuellement, honoraire complémentaire de résultat).
Cet accord sera, en toute transparence, formalisé par la signature d'une convention d'honoraires.
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