Avocat divorce contentieux à Versailles

LES AUTRES CAS DE DIVORCE : LES DIVORCES CONTENTIEUX OU CONFLICTUELS

Lorsque les époux souhaitent divorcer mais ne s'entendent pas suffisamment pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel, ils vont devoir faire appel à un avocat afin d'engager une procédure contentieuse.

Il y a en effet trois autres cas de divorce.

Quelle procédure de divorce privilégier : le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal ou le divorce accepté ?

Aux côtés du divorce amiable déjà évoqué, le législateur a prévu trois autres cas de divorce contentieux, c'est-à-dire qui vont s'appliquer lorsque les époux ne peuvent faire fi des causes de la rupture, ou ne peuvent trouver un accord sur l'ensemble des conséquences de la séparation.

On distingue en effet le divorce pour faute, le divorce accepté, et le divorce pour altération du lien conjugal.

Selon votre situation, Maître FONTAINE vous orientera vers la procédure de divorce adéquate.

Pour cela, elle prendra en compte le degré de mésentente entre les époux, les points de cette mésentente et sa durée.

Le divorce pour faute :

La procédure de divorce pour faute va être engagée lorsque l'un des époux va reprocher à l'autre une ou plusieurs fautes qui sont à l'origine de la séparation.

Grâce à sa pratique quotidienne du divorce, Maître FONTAINE mettra en lumière les éléments qui vous permettront d'établir l'existence d'une telle faute.

La faute est admise dès lors que l'un des époux a manqué gravement aux devoirs et obligations du mariage que sont notamment les devoirs de secours, d'assistance, de fidélité et de respect, mais également de cohabitation, de contribution aux charges du mariage...

Notamment, le divorce pour faute va être demandé lorsqu'il existe des violences conjugales, ou qu'un adultère a été constaté.

L'époux qui obtient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux va pouvoir demander des dommages et intérêts, en réparation de la faute commise par son conjoint.

L'obtention de ces dommages et intérêts est conditionnée par l'apport de certains éléments de preuve que Maitre FONTAINE se chargera de porter à la connaissance du Tribunal.

Dans certains cas également, l'époux aux torts duquel aura été prononcé le divorce perdra le bénéfice de la prestation compensatoire.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un ou l'autre des époux lorsqu'ils sont séparés depuis plus de deux ans.

Dans ce cas, on va considérer qu'aucune réconciliation ne peut plus intervenir, raison pour laquelle le divorce va être accordé aux époux.

La procédure pour altération définitive du lien conjugal va être particulièrement utile lorsque l'un des conjoints refuse de divorcer : si son mari ou sa femme ne peut lui reprocher aucune faute qui serait de nature à permettre le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, ce cas va être le seul qui lui permettra d'obtenir in fine le prononcé du divorce. En effet, le divorce amiable et le divorce accepté supposent a minima l'accord des parties sur le principe du divorce.

Le divorce accepté :

La procédure de divorce accepté, autrement appelé « divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci », est ouverte aux époux souhaitant mettre un terme à leur mariage sans revenir sur les causes de leur séparation.

En effet, au contraire du divorce pour faute, les conjoints s'opposent seulement sur les conséquences de la rupture.

Plus précisément, ils ne vont pas formuler de griefs l'un à l'encontre de l'autre, mais demanderont seulement au juge de trancher leurs différends relatifs notamment à la fixation du montant de la prestation compensatoire, au port du nom du mari par l'épouse, à la prise en charge des divers crédits contractés par les époux, à la jouissance des biens mobiliers et immobiliers, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, et au montant de la contribution à leur entretien et éducation...

Quelles sont les étapes des procédures de divorce contentieuses ?

Ces trois cas de divorces impliquent deux étapes :

Première étape : l'ordonnance de non-conciliation :

L'un des époux ou son avocat va déposer une requête en divorce. Cette requête ne mentionnera pas le fondement du divorce choisi, ni les griefs qu'il reproche à son conjoint.

Cette première étape n'a vocation qu'à mettre en place les règles qui vont s'appliquer pendant toute la durée de la procédure. Ainsi, seront débattues les questions relatives à la jouissance du domicile conjugal (qui devra déménager, la jouissance du domicile sera-t-elle attribuée à titre gratuit ou onéreux.), au versement par l'un des époux d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, à la fixation de la résidence habituelle des enfants, au montant de la contribution à leur entretien et éducation, au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent...

Les parties seront convoquées à une audience dite de conciliation. Le juge va les entendre chacune leur tour afin de s'assurer de leur volonté de mettre fin à leur mariage, puis seront ensuite débattues les questions préalablement exposées.

Le juge tranchera ces questions dans l'ordonnance de non conciliation, qui est une décision de justice qui s'appliquera jusqu'à ce que le divorce soit définitivement prononcé.

Deuxième étape : le jugement de divorce :

Une fois que le juge a rendu l'ordonnance de non conciliation, les parties sont autorisées à assigner en divorce.

C'est à partir de cette seconde étape que la représentation des parties par un avocat est obligatoire.

C'est également à partir de cette étape que le choix entre les trois cas de divorces contentieux va devoir être fait.

L'assignation mentionnera en effet sur quel fondement le divorce est demandé.

C'est à ce moment de la procédure que seront évoquées notamment les demandes de dommages et intérêts, et de prestation compensatoire.

Les parties seront convoquées à une seconde audience devant le Juge aux affaires familiales, qui statuera sur ces questions.

Il rendra ensuite un jugement de divorce.

Combien de temps durent les procédures de divorce contentieuses ?

L'inconvénient de ces procédures contentieuses est qu'elles sont particulièrement longues, contrairement à celle de divorce amiable.

En effet, il faut s'attendre à ce qu'elle dure au minimum un an à un an et demi.

Quel avocat choisir ?

Compétence matérielle de l'avocat :

Le rôle de l'avocat est particulièrement important lorsque les parties sont engagées dans une procédure de divorce conflictuelle.

En effet, en plus de connaître les lois et jurisprudences applicables, il devra établir une stratégie pour obtenir du juge qu'il accorde à son client gain de cause.

Il est donc primordial de s'adresser à un avocat expérimenté en la matière.

Maître Ophélia FONTAINE, vous assure tant de son expérience que de sa compétence, deux qualités qui sont indispensables à la défense de vos intérêts.

Compétence territoriale de l'avocat :

Il convient de choisir un avocat inscrit au barreau du Tribunal de grande instance compétent.

Le code de procédure civile prévoit que Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu ou vivent les enfants, et si les époux n'ont pas eu d'enfant, le juge du lieu où réside celui qui n'est pas à l'origine de la procédure.

Par exception, lorsque la demande porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume la charge des enfants.

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