Avocat responsabilité contractuelle - Versailles

Lorsque deux ou plusieurs personnes sont liées par un contrat, elles sont susceptibles d'engager leur responsabilité contractuelle.

Comment engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant ?

L'engagement de la responsabilité contractuelle d'un contractant suppose la réunion de trois conditions : une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

La faute existe dès lors que le cocontractant n'exécute pas ses obligations, ne les exécute que partiellement, ou les exécute de manière défectueuse.

La faute peut être rapportée également lorsque le contractant fait preuve de mauvaise foi, ou d'absence de loyauté dans le cadre de la relation contractuelle.

Si cette faute a causé un dommage à l'autre partie, alors cette dernière pourra engager sa responsabilité contractuelle afin d'obtenir réparation.

La réparation se fera « en nature » si la faute consiste en l'inexécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose qui est encore réalisable. Ainsi, le vendeur qui aura vendu un bien à une personne qui en aura payé le prix, pourra être condamné à délivrer le bien s'il ne l'a pas fait spontanément.

Si la réparation ne peut pas être faite par la condamnation du contractant à faire, ne pas faire, ou à donner quelque chose, elle se fera par le paiement de dommages et intérêts.

Il appartient ainsi à la personne qui prétend engager la responsabilité contractuelle de son contractant de saisir la juridiction compétente en fonction de la nature de l'inexécution contractuelle en cause.

Le conseil d'un avocat semble indispensable à ce type de procédure compte tenu de la multitude de cas de figure.

En effet, la juridiction compétente ne sera pas la même selon que l'inexécution contractuelle intervient en matière de vente, en matière de bail, en matière de prêt...

De même, l'assistance d'un avocat s'impose dans la mesure où, si le droit commun des contrats a vocation à régir toutes les relations contractuelles, son application doit être combinée aux règles spécifiques édictées en fonction de la nature du contrat inexécuté.

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Comment se protéger lorsque sa responsabilité contractuelle est engagée ?

Cependant, il arrive que la personne qui n'a pas exécutée, ou n'a exécuté que partiellement son obligation, soit en mesure d'être exonérée de sa responsabilité totalement ou partiellement.

Cela pourra être le cas lorsque l'autre contractant a également commis une faute, lorsqu'il n'a lui-même pas respecté son obligation contractuelle...

Le contractant pourra être exonéré de sa responsabilité contractuelle également lorsqu'il existe un cas de force majeur justifiant qu'il n'ait pas été en mesure de le faire : en droit comme ailleurs, à l'impossible nul n'est tenu.

Là encore, l'assistance d'un avocat peut se révéler particulièrement précieuse, et vous éviter d'engager votre responsabilité dans les cas où vous pourriez l'éviter, ou du moins d'échapper à votre obligation de réparer le dommage subi.

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