Changement de nom ou de prénom - Avocat Versailles

Le nom et le prénom d'une personne permettent de le distinguer d'une autre, et vont ainsi permettre de l'individualiser.

Le nom et le prénom vont également être un indice de l'origine d'une personne.

C'est la raison pour laquelle il est impératif que le nom et le prénom soient choisis après mûre réflexion et qu'ils soient assumés par la personne qui les porte.

Parfois, lorsque ce choix ne convient par à la personne qui les porte, elle pourra avoir recours aux conseils et aux services d'un avocat afin de demander une modification de son état civil.

LE NOM

Le choix du nom de famille de l'enfant par les parents :

L'importance de ces attributs de la personne a justifié de grandes réformes législatives, qui ont menées notamment à l'adoption de la loi du 4 mars 2002. Depuis cette réforme, les parents bénéficient d'une plus grande liberté dans le choix du nom de famille que portera leur enfant.

En effet, le nom patronymique de l'enfant peut être désormais celui du père, ou celui de la mère, ou celui des deux parents dans l'ordre qu'ils auront choisi. En l'absence de choix, l'enfant prendra le nom du parent qui aura établi sa filiation en premier lieu, et si la reconnaissance est simultanée, l'enfant prendra le nom du père.

Lorsqu'un seul des parents a établi sa filiation à l'égard de l'enfant, il porte automatiquement son nom patronymique. Si le second parent le reconnait postérieurement, pendant la minorité de l'enfant, alors les deux parents pourront décider de changer le nom de famille de l'enfant pour qu'il reçoive leurs deux noms ou le nom de l'autre parent. Le mineur de plus de 13 ans devra donner son accord à ce changement.

Comment changer de nom ?

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut changer de nom patronymique.

Cet intérêt légitime peut être lié à la consonance ridicule ou péjorative du nom de famille porté.

Il peut également être lié, pour une personne qui a acquis la nationalité française, à la volonté de franciser son nom pour mieux s'intégrer.

Le souhait de changer de nom peut naître de la volonté de perpétuer un nom voué à disparaitre, ou encore d'officialiser le port d'un nom dont on est l'usager constant et continu depuis de nombreuses années.

La personne qui souhaite changer de nom doit formuler sa demande après du garde des sceaux, qui rendra un décret.

La procédure va être différente lorsqu'il s'agit d'une demande de francisation du nom : dans ce cas elle devra être formulée en même temps que la demande de naturalisation ou de réintégration, ou dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française.

LE PRENOM :

Le choix du prénom :

Les parents peuvent choisir librement les prénoms de leur enfant.

Cependant, l'officier d'état civil chargé de porter les prénoms choisis sur l'acte de naissance de l'enfant pourra s'opposer à certains choix s'ils lui semblent contraires à l'intérêt de l'enfant. Dans ce cas là, il va saisir le procureur de la république, qui lui-même pourra saisir le Juge aux affaires familiales s'il est du même avis que l'officier d'état civil. Le juge choisira lui-même un autre prénom si les parents n'ont pas fait de proposition convenable.

Le changement de prénom :

Sans qu'aucune formalité juridique ne soit nécessaire, toute personne qui dispose de plusieurs prénoms inscrits sur son acte de naissance pourra en user indifféremment.

La demande d'ajout d'un prénom sur l'acte de naissance doit être formulée auprès du Juge aux affaires familiales.

En revanche la demande de rectification d'erreur matérielle portant sur les mentions d'un acte d'état civil doit être portée devant le procureur de la république (rectification administrative) ou devant le président du Tribunal de grande instance (rectification judiciaire).

Lorsque l'erreur commise est purement matérielle, le procureur de la république du lieu ou l'acte a été dressé ou transcrit est compétent.

Lorsqu'il ne s'agit pas d'une erreur purement matérielle, la rectification de l'acte d'état civil doit être portée devant le président du Tribunal de Grande Instance du lieu où la personne demeure.

LA PROCEDURE DE CHANGEMENT DE NOM OU DE PRENOM :

Un avocat est il nécessaire pour déposer une demande de changement de nom ou de prénom ?

S'agissant de procédures gracieuses, elles n'imposent pas la présence d'un avocat à vos côtés.

Cependant, prendre un avocat peut vous permettre de gagner du temps, et d'éviter de vous tromper entre la compétence du Juge aux affaires familiales, celle du Procureur de la République, celle du Garde des sceaux, et celle du président du Tribunal de Grande Instance.

En outre, informé des règles de procédures, l'avocat sera à même de vous dire quels arguments présenter, quelles pièces produire.. Et vous permettra ainsi de mettre toutes les chances de votre côté pour que votre demande soit accueillie.

Combien de temps prend la procédure de changement de nom ou de prénom ?

Cette durée va varier selon que la demande est présentée devant le Juge aux affaires familiales, le Garde des sceaux ou le Procureur de la république.

Mais en moyenne, il faut compter trois mois.

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